EN EFFECTUANT UN ACHAT DE BIEN OU DE SERVICE

AUPRÈS DU SALON DE TOILETTAGE AU TOILETTAGE DES TI’MOUN - Auto-entreprise.

situé 28, rue Jean Jaurès 66500 PRADES

représenté par Mme Gabrielle PONTRUCHé,

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS SUIVANTES:

ENTRE

Le salon de toilettage AU TOILETTAGE DES TI’MOUN , immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie

sous le numéro 44309363800049, situé 28, rue Jean Jaurès 66500 PRADES

représenté par Mme Gabrielle PONTRUCHé Ci-après désigné comme : Salon

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec le salon AU TOILETTAGE DES TI’MOUN à PRADES

Ci-après désigné comme : Client

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre le Salon et le Client dans le cadre

de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de produits associés.

2. Commande

La souscription à une prestation au Salon, suppose l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes

conditions générales. Le Client reconnaît, en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et

renoncer à ses propres conditions.

Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 06.73.24.80.21 (appel ou

sms),  directement à l'accueil du salon ou sur le site internet.

Le Salon se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à

une prestation ou une commande antérieure.

Aucune demande via les réseaux sociaux (Messenger, Facebook, etc) ou mail ne sera prise en compte.

3. Durée du contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.

4. Prix - Remises – Paiement

Les prix affichés sont entendus en Euros TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts,

. Ils sont valables qu’au jour de la commande

et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement des commandes pourra intervenir en espèces ou par chèque.

Les “remises abonnement” sur les prestations s'entendent pour les fréquences indiquées sur la grille tarifaire

(affichée en boutique et disponible sur demande). Il appartient au Client de prendre rendez-vous suffisamment à

l’avance; le Salon ne pourra être tenu responsable en cas de délais occasionnant un dépassement de fréquence. Tout

dépassement donnera lieu à une remise moindre ou au plein tarif en fonction de la durée entre le précédent

toilettage et celui à venir.

Les remises par lot de produits s’entendent sur le stock disponible au moment de l’achat.

Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due au

Salon donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront

dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

5. Réserve de propriété

Les produits et articles vendus restent la propriété du Salon jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément

à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de

la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls. Pour toute

réclamation sur un article acheté au Salon, se retourner vers le fabricant.

6. Obligations du Salon

Le Salon garantit au Client que tous les produits et services vendus sont dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Le Salon garantit ainsi que les locaux, installations et matériel utilisés sont en majeur partie  nettoyés et désinfectés quotidiennement, la majeur partie du matériel est nettoyée et désinfectée entre

chaque animal et autant de fois que nécessaire.

La prestation de service proposée par le Salon consistera au toilettage d’un chien. En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les opérations suivantes : bain, séchage, tonte, coupe ciseaux, épilation, démêlage, débourrage, réduction de mue.

Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule

dépendent de l'état du pelage et de la peau, du poids et du caractère conciliant ou non de son animal. Dans le cadre de la prestation de service, le Salon s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage

optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans le respect du bien-être de l'animal. Les règles

d'hygiène seront observées au cours des opérations de toilettage (matériel désinfecté en majeur partie, serviette à

usage unique,...) .

Le Salon ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de toilettage lui donneront entière

satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de

l’animal, de son entretien quotidien et/ou hebdomadaire effectué par le Client.

Le Salon se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation entière ou partielle en cas de juste motif et

notamment, (sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif) en raison de l’état de santé de l’animal, si

l’animal présente des signes de dangerosité, si la demande va à l’encontre du bien-être de l’animal ou encore si la

demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie et à l’éthique du Salon.

7. Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à confier au Salon un animal sain, identifié, à jour de ses vaccinations et ne présentant aucun

danger de quelque nature que ce soit pour les personnes ou les autres animaux fréquentant les locaux du Salon.

Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à

s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

Le Client s’engage à ne pas modifier le type de toilettage demandé lors de la prise de rendez-vous.

Il s’engage également à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal,

les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque etc.) et toute information que le Salon estimera nécessaire

pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.).

Le Client reconnaît à cet égard, que le Salon est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint

d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Le Client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage

pourra être muselé et que le Salon se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal

ou tout autre opération qui serait susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou allant à

à l'encontre de son bien-être. En cas d’opposition du Client, le Salon sera dispensé de réaliser la prestation de

toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte rase de l’animal à la demande du propriétaire ou rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son

propriétaire, le Client reconnaît sans réserve que la responsabilité du Salon ne saurait être recherchée en cas

d’effets secondaires (rougeurs cutanée, démangeaison, othématome (saignant ou non), etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du

soleil, du vent, du froid, de ses propres grattages qui pourrait le blesser,  secouages de la tête et des oreilles qui provoquent un othématome (saignant ou non) de celles-ci ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des

soins quotidiens.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que

l’animal confié aura été abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le Client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement

prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition du Salon.

Pour tout animal parasité, constaté à l'arrivée ou non, se présentant au salon (ex : puces, tiques, aoûtats...) un

supplément sera facturé (tarifs en vigueur affichés dans le salon). Cette surfacturation couvrira les frais

provoqués par l'application d'un shampooing antiparasitaire sur l'animal et d'un décontaminant pour les locaux et du surplus de travail que cela occasionne.

Dès lors que le Client est présent et que l’animal n’a pas encore été pris en charge par le Salon ou que le Salon a

remis l’animal au Client après la prestation, le Client est seul responsable de son animal et des dommages qu’il

pourrait occasionner à toute personne ou tout autre animal présent dans l’établissement.

En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant,

procéder à une indemnisation du préjudice subi par le Salon. En toute état de cause, si la prestation ne peut pas

être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse

etc.) alors que le Salon a prévu le temps nécessaire à la prestation, le règlement total de la prestation sera dû.

8. Réalisation de la prestation

Les dates et heures de prestation seront déterminées ensemble par le Client et le Salon n'est en aucun cas

responsable des délais d'attente entre la commande et le rdv convenu.

Le Client confie au Salon son animal avec une laisse, un collier (ou un harnais) ou dans une boite de transport: adaptés, solides et en

bon état fonctionnel.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Salon est opérationnel sur rendez-vous.

9. Retard et annulation

En cas de retard du Client ne permettant pas au Salon de toiletter l’animal dans les meilleures conditions, le Salon

se réserve le droit de refuser l’animal et de facturer des pénalités de 10 euros pour "rendez-vous manqué".

En cas d’annulation, le Client s’engage à en informer le Salon par téléphone ou SMS au minimum 24 heures à l'avance (un message sur le répondeur doit être laissé en dehors des horaires d’ouverture); Aucune annulation via les réseaux sociaux (Messenger, Facebook, etc) ou mail ne sera prise en compte.

Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation.

En cas de prise d’un RDV moins de 24h à l’avance, vous renoncez de fait à votre droit d’annulation.

En cas de rendez-vous non honoré,sans avoir été préalablement annulé, dans le délai indiqué ci-dessus, le Salon se réserve le droit de facturer 10 euros de pénalités pour “rendez-vous manqué”, sans limite de durée entre le rendez-vous manqué et un prochain rendez-vous; aussi, la commande de prestation suivante sera facturée et à régler au moment de la prise du nouveau RDV.

A noter qu’en cas de toilettage multiple (toilettage de 2 animaux ou plus), le nombre d’animaux à toiletter vaudra

pour le nombre de rendez-vous.

10. Récupération de l’animal

Le Salon n'étant pas une garderie , votre animal doit être repris à l'heure indiquée, une exception peut être faite

uniquement sur accord préalable du Salon. Si l'animal n'est pas récupéré dans les temps convenus, des frais de

participation seront facturés en supplément à hauteur de 5 euros de l'heure.

Le Salon ne pourra être tenu pour responsable si un animal urine ou défèque sur lui après la réalisation du toilettage et

aucun autre toilettage ne sera effectué pour le nettoyage.

11. Problème cutané et blessures observés lors du toilettage mais non liés à celui-ci

Lors de la récupération de l’animal, le Salon informera le Client des diverses observations qu’il aura pu constater

lors du toilettage mais ne pourra être tenu responsable.

12. Problème cutané et blessure occasionnés lors du toilettage.

En cas de problème cutané (visible immédiatement après le toilettage) ou de blessure occasionnés par le Salon,

celui-ci en informera le Client qui pourra, si il le souhaite, consulter un vétérinaire dans un délai de 48h.

En cas de plaie non constatée et rapporté par le Client après un toilettage, le Salon se réserve le droit de

demander au Client une attestation vétérinaire engageant la responsabilité dudit vétérinaire sur la nature de la

plaie , ainsi qu’une contre-expertise effectuée par le vétérinaire de son choix.

13. Clause d’exonération de responsabilité

Dans le cadre des prestations qu’il propose, le Salon ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. Le Salon

s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de

l’art et de la meilleure des manières.

Il est cependant expressément entendu que le Salon ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du

Client dans l’entretien de son animal.

Le Client reconnaît ainsi qu’en cas de tonte courte, partielle ou totale de l’animal pour cause de fourrure très

emmêlée ou à la demande du client, le Salon ne pourra être tenu pour responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte

(démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid ou de chaud, secouages de la tête et des oreilles qui provoquent un othématome (saignant ou non) de celles-ci etc.).

En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des

risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation des produits utilisés par le Salon ou objet de la vente. En cas de

survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en

informer son vétérinaire et le fabricant dudit produit.

En cas de manquement imputable au Salon dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux

dommages directement causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte

d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

14. Droit à l’image

Le salon se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos de l’animal lors de la séance de toilettage et de les

diffuser sur tous supports de son choix (affiches, réseaux sociaux,...). Dans le cas où le Client ne souhaite pas que

ces images soient diffusées, il lui appartient d’en informer le Salon en complétant le formulaire “Droit à l’image;

Demande de non-diffusion disponible auprès du Salon.

Il est interdit de prendre des photos et vidéos dans le salon de toilettage.

15. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.

16. Règlement amiable des litiges et médiateur à la consommation.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes

conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du salon en vue d’un

règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les

délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Dans le cas où le Client et le Salon ne s'entendent pas sur un règlement à l’amiable, le Client pourra recourir au

médiateur à la consommation indiqué ci-après:

MEDIAVET

Les demandes de médiation doivent obligatoirement être réalisées par l’intermédiaire de

la page dédiée du site de MEDIAVET : http://mediavet.net . Demande de médiation – Les demandes par téléphone ou par mail ne pourront pas être

traitées.

Numéro de convention: MEDIAVET-D-24-3737

17. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice,

cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuent à produire leur

effet.

18. Non-renonciation

Le fait, pour le Salon, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des

présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions

générales.

Fait à PRADES, Le 01/09/2025,Toilettage animalier Au Toilettage des Ti’Moun autoentreprise représenté par Gabrielle PONTRUCHé.